Conditions générales de vente Arnaud Ventoux Pièces

Version mise à jour le 01/09/2024

Article 1. Objet

La société VENTOUX PIECES, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 50 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 348 609 363, dont le siège social est situé Grand Boulevard Vaugauthier, 38590 SILLANS, commercialise des consommables et des pièces détachées automobiles et pour tous types de véhicules à moteur (ci-après les « Produits »), sous l’enseigne « Arnaud Ventoux Pièces ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), régissent les ventes de Produits commercialisés par la société VENTOUX PIECES sur le site internet www.arnaudventouxpieces.com (ci-après le « Site »), auprès de toute personne physique majeure faisant l’acquisition des Produits, ou toute personne morale (ci-après « Client »).

VENTOUX PIECES et le Client (ci-après ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ») conviennent que leurs relations seront régies par les présentes CGV à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site.

L’achat de Produits en ligne sur le Site par le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation se matérialise lorsque le Client coche la case « J’ai lu les Conditions Générales de Vente et j’y adhère sans réserve » afin de confirmer sa commande pour le(s) Produit(s) qu’il a sélectionné(s), il reconnaît alors avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Article 2. Champ d’application

Si le Client est un consommateur :

Le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels tels que définis ci-dessus. Le Client confirme son engagement de ne pas revendre les Produits dans un but commercial.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Si le Client est un professionnel contractant dans le cadre de son activité :

Les CGV sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre le VENTOUX PIECES et ses Clients. Elles constituent, en vertu de l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties et seront annexées à tout accord intervenant entre le Vendeur et le Client en application de l’article L.441-4 du Code de commerce. Dans l’hypothèse où une convention unique ne serait pas conclue dans les délais légaux, VENTOUX PIECES pourra, à son choix, mettre fin à la relation commerciale avec le Client, sans que ce dernier puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale, soit demander l’application d’un préavis conforme au II de l’article L.442-1 du Code de commerce, soit saisir un médiateur afin de parvenir à un accord fixant les conditions d’un préavis.

Article 3. Produits

3.1 Caractéristiques et informations relatives aux Produits

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des Produits qu'il souhaite commander, présentées dans chacune des fiches Produits. Le choix de l’achat et du choix d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les informations qui figurent sur le Site sont aussi précises que possible. Toutefois, les photographies et autres reproductions des articles ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.

3.2 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. VENTOUX PIECES invite le Client à consulter la disponibilité des Produits vendus sur la page d'information de chaque Produit.

Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même Produit par plusieurs clients.

En cas de commande d'un seul produit qui se révélerait indisponible, VENTOUX PIECES se réserve le droit d'annuler la commande, sous réserve de prévenir le Client.

En cas de commande de plusieurs Produits, si l'un des Produits se révèle finalement indisponible, VENTOUX PIECES informera alors le Client de l’impossibilité d’envoi du Produit indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au Client dans les délais annoncés par l’email d’information sur son suivi de commande. Le Client peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer au préalable VENTOUX PIECES par email.

Afin d'assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité des Produits auprès de l'ensemble des Clients du Site, VENTOUX PIECES se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetée par le Client, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l'Article L. 121-11 du Code de la Consommation.

Article 4. Création du compte Client sur le Site

L’utilisation du Site nécessite une connexion à internet, aux frais du Client. Pour une utilisation optimale, le Client devra disposer, au minimum, d’un navigateur de dernière ou avant-dernière génération. En tout état de cause, le Client reste seul responsable de son environnement informatique et de la compatibilité de leur matériel avec l’utilisation du Site.

VENTOUX PIECES n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans le processus de vente en ligne, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

En créant son compte en ligne, le Client dispose d'un identifiant unique (adresse de courrier électronique) et d'un mot de passe strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.

Le Client est seul autorisé à accéder au compte et utiliser le Site à l'aide de son identifiant unique et de son mot de passe. Tout accès au compte du Client avec son identifiant unique et son mot de passe, notamment par le biais de ses préposés, est réputé de plein droit avoir été effectué par le Client. De même, l’accès au Site avec ses identifiant et mot de passe s’effectue sous la seule responsabilité du Client.

Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant unique et/ou de son mot de passe, le Client doit en informer VENTOUX PIECES dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens. Le Client pourra générer sur le Site un nouvel identifiant et/ou mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.

La création d’un compte en ligne est nécessaire à la validation de la commande par le Client.

Article 5. Commande des produits

Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

⦁ Composer l’adresse du Site ;
⦁ Suivre les instructions du Site et en particulier les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte Client ;
⦁ Ajouter un ou plusieurs Produits à son panier sur le Site ;
⦁ Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
⦁ Choisir la méthode et l’adresse de livraison ;
⦁ Choisir un mode de paiement ;
⦁ Accepter les CGV ;
⦁ Valider la commande ainsi que le prix total ;
⦁ S’il a choisi un paiement par carte bancaire :
⦁ Saisir ses coordonnées bancaires ;
⦁ Régler sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». A cet égard, le Client devra être titulaire d’une carte bancaire en cours de validité.

La commande sera réputée finalisée au moment de la validation de paiement émise par l’organisme de paiement du Client.

⦁ S’il a choisi un paiement par virement ou chèque bancaire : valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

La commande sera dans ce cas réputée finalisée au moment de la réception des fonds sur le compte bancaire de VENTOUX PIECES. A titre informatif, les virements prennent en moyenne 4 à 5 jours ouvrables pour être validés sur le compte. Les chèques peuvent nécessiter un délai plus long afin d'être contrôlés par la banque de VENTOUX PIECES. VENTOUX PIECES s’engage toutefois à traiter la commande dès réception du chèque bancaire du Client, si ce dernier a procédé au règlement de sa commande par chèque bancaire. Les Produits sont réservés pour le Client pour une durée de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la commande. Passé ce délai, les Produits sont remis à la vente. Les Produits demeurent la propriété de VENTOUX PIECES jusqu'au complet règlement du prix.

En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des Produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client sera invité à reprendre sa sélection d’articles depuis le départ.

Le Client recevra ensuite par mail :

un accusé réception valant confirmation de la commande ;
une confirmation du paiement de la commande ;

VENTOUX PIECES se réserve le droit de ne pas accepter une commande en cas de non-respect des CGV en cas d’erreurs, d’anomalies dans la commande, en cas d'incident de paiement ou de suspicion de fraude et/ou d’abus.

la confirmation de l'expédition de la commande.

Article 5. Conditions financières

5.1 Prix

Le prix des Produits vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence, et est exprimé en euros (€) taxes françaises comprises, hors frais de livraison.

Conformément aux règles applicables et aux règlementations en vigueur, tout achat fait par l'intermédiaire du Site est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (tva) qui sera indiqué lors de la validation de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

De même, VENTOUX PIECES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant soumis aux variations de cours sur les Produits proposés. Il est toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Si des taxes ou contribution, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du Site.

Dans le cas où le Client, connecté à son espace personnel et dont l’adresse de livraison sélectionnée est à l’étranger, le taux de TVA spécifique à cette adresse s’appliquera.

Le taux de TVA définitif est appliqué au moment du passage de la commande.

En cas de retrait de la commande en magasin ou sur un salon, la TVA française doit être acquittée par le Client, ce dernier se chargeant des taxes en douanes.

Pour le client professionnel, les Produits sont vendus DAP (Incoterm 2020).

5.2 Conditions de paiement

Le paiement du prix de la commande par le Client s’effectue par carte bancaire, chèque ou virement. La commande peut également être réglée en espèces en cas de retrait en magasin d’une commande d’un montant inférieur au maximum autorisé par les textes en vigueur.

5.2.1 Paiement par carte bancaire

Les cartes acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa et MasterCard.

Le paiement sera réalisé en ligne par le biais du système sécurisé 3D Secure, qui consiste à s’assurer que la carte bancaire est utilisée par son véritable titulaire.

A cette fin, le Client garantit à VENTOUX PIECES, qu’il est le titulaire de la carte bancaire qu’il utilise et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé par internet, le numéro et la date d’expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise VENTOUX PIECES à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits, augmenté du prix de livraison le cas échéant.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, et transmission d’un code d’authentification envoyé par SMS au Client.

Le Système 3D Secure redirigera le Client vers le site d’authentification de la société émettrice de la carte bancaire. Il sera alors demandé au Client de saisir un mot de passe ou un code selon les modalités de la société concernée, afin de valider l’achat.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter VENTOUX PIECES par téléphone : 04 76 67 50 67 du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h, ou par mail à l’adresse suivante : contact@avp38.fr, ou via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante NOUS CONTACTER.

Les coordonnées de la carte bancaire du Client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau Internet. Le paiement est directement effectué auprès de la banque de VENTOUX PIECES, ce qui implique qu’aucune information bancaire du Client ne transite via le Site.

Malgré le cryptage des données, VENTOUX PIECES rappelle qu’aucune transmission de données sur internet n’est sécurisée à 100 % et que les informations communiquées en ligne peuvent être potentiellement interceptées et utilisées par d’autres personnes que le destinataire souhaité.

5.2.2. Paiement par chèque

Le paiement pourra également se faire faire chèque bancaire, émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Une fois ce mode de paiement choisi, l’ordre, le montant ainsi que l’adresse à laquelle expédier le chèque seront communiqués au moment de valider la commande.

Les Produits sont réservés pour le Client pour une durée de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la commande. Passé ce délai, les Produits sont remis à la vente. Les Produits demeurent la propriété de VENTOUX PIECES jusqu'au complet règlement du prix.

A réception du chèque, VENTOUX PIECES procédera alors à l’expédition de la commande. VENTOUX PIECES se réserve également la possibilité de refuser au Client toute commande ou d’honorer une livraison si un litige de paiement antérieur existe.

5.2.3 Paiement par virement bancaire

Le paiement pourra également se faire par virement bancaire selon les modalités détaillées au moment de la validation de la commande.

A réception du virement sur le compte bancaire de VENTOUX PIECES, VENTOUX PIECES procédera alors à l’expédition de la commande. VENTOUX PIECES se réserve également la possibilité de refuser au Client toute commande ou d’honorer une livraison si un litige de paiement antérieur existe.

Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.

5.3 Facture

Une facture détaillée est envoyée par courrier électronique au Client pour chaque commande. La facture reste également disponible dans le compte utilisateur.

Article 6. Livraison des produits

6.1 Modes de livraison

VENTOUX PIECES livre en France métropolitaine, les DOM-TOM et à l’étranger.

Le Client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la commande. Selon les Produits choisis, le Client n’aura pas accès à l’ensemble des modes de livraison.

Un choix devra être fait par le Client :

Le Retrait en magasin : Vous recevrez un mail une fois la commande prête, vous indiquant qu’elle peut être retirée. Vous pourrez alors la retirer à l’adresse suivante : 597 rue de Vaugauthier 38590 SILLANS sur les horaires suivants : du lundi au vendredi de 8h à 12 et de 14h à 18h ;
⦁ Retrait sur les bourses et salons en fonction des évènements auxquels participe VENTOUX PIECES ;
⦁ Colissimo en Point retrait (si poids inférieur à 20 kg);
⦁ Colissimo à domicile contre signature (si poids inférieur ou égal à 30 kg);
⦁ La livraison à domicile via DPD ;
⦁ Envoi à l’étranger selon la procédure détaillée au moment du choix par le Client.

Les modalités précises de chaque mode de livraison seront détaillées au moment du choix par le Client.

Certains produits, en raison de leur poids ou de leur taille, peuvent faire l’objet d’un envoi spécifique par un transporteur. Les produits concernés par ce type d’envoi sont identifiés sur le Site avec la mention « hors gabarit ».

Le Client sera informé de l’envoi par transporteur le cas échéant avant validation de la commande.

6.2 Adresse de livraison

Le Client choisit une adresse de livraison qui peut être située en France métropolitaine et dans les DOM-TOM, mais également à l’étranger. L’adresse doit être précise et véridique, afin que la livraison puisse se faire sans encombre.

Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.

En cas d’erreur de livraison imputable à VENTOUX PIECES, les frais de retour seront supportés par VENTOUX PIECES.

6.3 Frais de livraison / Taxes à l’export

Le montant des frais de Livraison dépend du poids total des Produits commandés et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.

En cas de livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, des frais de douane pourraient être demandées, qui n’apparaissent pas au moment de la commande, dans le prix total. Ces frais et taxes sont à la charge du Client.

Des frais supplémentaires peuvent également s’appliquer en cas d’envoi d’un colis par un transporteur. Cela concerne les produits « hors gabarit » visés à l’article 6.1 des présentes CGV.

Dans ce cas, le Client sera informé des modalités de l’envoi au moment de la commande et avant le paiement du prix.

6.4 Délais de livraison

Les délais de livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la commande et du lieu de livraison, notamment si la livraison se fait à l’étranger ou dans les DOM-TOM.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande.

Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par VENTOUX PIECES et varient de 1 à 5 jours en France métropolitaine et en Corse.

Pour la livraison à l’étranger et dans les DOM-TOM, le délai sera indiqué au moment de la commande.

6.5 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, VENTOUX PIECES informe le Client par courrier électronique. Le Client pourra alors, conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, décider d'annuler la commande et enverra un avis d'annulation de la commande par courrier électronique à l’adresse : contact@avp38.fr .

Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par VENTOUX PIECES de l'avis d'annulation du Client, la livraison est annulée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.

Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par VENTOUX PIECES de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la commande en refusant le colis. VENTOUX PIECES procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

6.6 Procès-verbal de livraison

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Produits.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à VENTOUX PIECES. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le Client doit informer VENTOUX PIECES par courrier électronique à l’adresse : contact@avp38.fr et renvoyer les Produits à l'adresse suivante : 597 rue de Vaugauthier, 38590 Sillans .

Article 7. Droit de rétractation

Les dispositions de cette Clause sont uniquement applicables pour les Clients consommateurs achetant des Produits pour des besoins personnels, exclusivement sur le site internet.

Pour les achats effectués lors de foires ou salons, conformément à l’article L.224-60 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il ne dispose d’aucun délai de rétractation et que tout achat est ferme et définitif, et ne sera ni repris, ni échangé.

7.1 Droit et délais de rétractation

Le Client bénéficie, dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation relatif aux Produits achetés sur le Site, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la réception des Produits.

Le droit de rétractation, conformément aux dispositions précitées, ne s’applique pas lorsque les Produits ont été personnalisés à la demande du Client.

En cas de commandes multiples (de plusieurs Produits), le délai de rétractation cours à compter de la réception du dernier Produit.

Le Client doit manifester sa décision d’user de son droit de rétractation avant l’expiration du délai susmentionné. Le Client a la possibilité de remplir et de transmettre sa déclaration de rétraction soit :

⦁ en contactant directement le Service Client VENTOUX PIECES qui vous indiquera la procédure à suivre

⦁ Le Client peut également adresser sa demande sur papier libre à l’adresse suivante formulant en tête des présentes. Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV.

Le Client recevra alors sans délai une confirmation de sa rétractation par e-mail.

7.2 Procédure de retour des Produits

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, le Produit doit impérativement être renvoyé dans son emballage d’origine, non déballé, en parfait état (non tâché, détérioré, usé ou porté), complet (incluant sa notice utilisateur et ses accessoires le cas échéant) de façon à permettre sa commercialisation à l’état neuf.

Le retour d’un Produit est gratuit, à l’exception des frais de retour du produit, qui sont à la charge du Client. Pour ce faire, le Client doit retourner les Produits à VENTOUX PIECES via son transporteur, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la déclaration de rétractation du Client.

VENTOUX PIECES ne sera pas responsable en cas de perte, d'envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d'un Produit que le Client souhaite retourner au Site, dans la mesure où les risques du transport que le Client aura choisi et que le Client initie repose uniquement sur le Client.

VENTOUX PIECES se réserve le droit de refuser le retour d’un Produit et de ne pas procéder à son remboursement :

en cas de non-respect de la procédure de rétractation ci-dessus mentionnée ;
de manière générale si notre Service Client n’est pas en mesure d’identifier le Client ou d’identifier la commande (numéro de commande, facture, numéro de retour, coordonnées, etc.),
si le Produit n’est pas dans son emballage et dans son état d'origine (documents et accessoires) notamment si le Produit a subi une dépréciation du fait de sa manipulation ou de son usage, notamment en raison du risque lié au fait qu’il s’agit souvent de produits soumis à la réglementation applicable aux équipements de protection individuel.

7.3 Remboursement

Le remboursement du ou des Produit(s) retournés sera confirmé par email et interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où VENTOUX PIECES a été informé de la décision du Client de faire usage de son droit de rétractation. VENTOUX PIECES se réserve cependant le droit de différer le remboursement jusqu’à la date de réception effective du Produit.

VENTOUX PIECES procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que vous aurez utilisé pour la transaction initiale :

Si le paiement a été fait par CB, le remboursement se fera sur le même numéro de CB ;
Si le paiement a été fait par virement bancaire, le remboursement se fera par virement bancaire après réception de votre RIB ;
Si le paiement a été fait par chèque, le remboursement se fera par chèque à l’ordre que vous aurez indiqué.

Dans l’hypothèse où le Client retourne seulement certains des Produits commandés et non pas la totalité, les frais de livraison ne seront pas remboursés au Client. Seul le Produit retourné sera alors remboursé au Client.

VENTOUX PIECES se réserve la possibilité de rembourser une livraison expresse au tarif de la livraison standard.

Il appartient au Client de retourner les Produits par lui-même et de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Dans cette hypothèse, les frais de retour restent à la charge du Client.

En cas de dépréciation d’un Produit résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, (notamment pour les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés, VENTOUX PIECES se réserve le droit de refuser le remboursement ou l’échange du Produit endommagé (à moins qu'il ne s'agisse d'un Produit défectueux) qui sera retourné au Client.

VENTOUX PIECES n’effectuera aucun remboursement si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas au(x) Produit(s) commandés ou s’ils ont une autre origine que le Site.

Article 8. Garantie des Produits

8.1. Garanties légales de VENTOUX PIECES

VENTOUX PIECES est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.217-3, L.217-4, L.217-5 du Code de la consommation pour les consommateurs, et aux articles 1641 et 1648 du Code civil pour ses services de réparation et d’entretien ainsi que pour la vente de pièces détachées automobiles :

a. Description des garanties légales

Garantie légale de conformité – Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, VENTOUX PIECES est tenu de livrer un Produit conforme à la commande réalisée par le Client et doit répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance dudit Produit, apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

VENTOUX PIECES répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l'action u Client est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Produit doit notamment, pour être conforme au contrat :

Correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
Être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de VENTOUX PIECES au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
Être délivré avec tous les accessoires devant être fournis conformément au contrat.

En plus des critères de conformité au contrat, le Produit est conforme s'il répond aux critères suivants :

Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; à titre d’exemple, l’utilisation d’un Produit sur un véhicule utilisé dans un cadre de compétition sort de l’usage habituellement attendu d’un bien du même type ;
Le cas échéant, il possède les qualités que VENTOUX PIECES a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, que le Client peut légitimement attendre ;
Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris notamment en termes de durabilité et de sécurité, que le Client peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du Produit ainsi qu'aux déclarations publiques faites par VENTOUX PIECES, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

Toutefois, VENTOUX PIECES n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

Le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du Produit, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés précédemment, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Sauf exception expresse visant des produits précis, VENTOUX PIECES ne consent aucune garantie commerciale au sens de l’article L. 217-21 du Code de la consommation.

Garantie légale des vices cachés – De même, conformément à l’article 1641 du Code civil, VENTOUX PIECES est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

b. Procédure à suivre

Si les Produits livrés sont non-conformes aux Produits commandés par le Client ou s’ils présentent des vices-cachés, ce dernier doit envoyer un courrier électronique à VENTOUX PIECES pour lui notifier la non-conformité ou les vices cachés de son(ses) Produit(s) à l’adresse suivante :contact@avp.38.fr.

VENTOUX PIECES accuse réception de la demande du Client et lui confirme la procédure à suivre. A réception des instructions de VENTOUX PIECES, le Client renvoie les Produits non-conformes ou affectés d’un vice-caché à VENTOUX PIECES.

Le(s) Produit(s) doit/doivent être impérativement (i) renvoyé(s), aux frais de VENTOUX PIECES, complet(s), non utilisé(s) (sauf en cas de vice caché), dans son (leur) conditionnement d’origine intact et (ii) dans la mesure du possible accompagné(s) de son (leur) emballage d'origine ainsi que du bon de retour et d’une photocopie de la facture.

Par ailleurs, VENTOUX PIECES n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du ou des Produit(s) est à la charge de VENTOUX PIECES.

A réception du ou des Produit(s) présumé(s) non-conforme(s) ou affectés d’un vice caché, VENTOUX PIECES réalise un contrôle du ou des Produit(s) pour constater la conformité ou non desdits Produits. De même, VENTOUX PIECES peut procéder sur le(s) Produit(s) retourné(s) par le Client à un test qualité pour vérifier que le(s) Produit(s) retourné(s) sont bien de(s) Produit(s) d’origine. Il est entendu que ces contrôles sont effectués dans les plus brefs délais et dans un délai maximum d’un (1) mois.

c. Contenu des garanties légales

Si le caractère non-conforme du ou des Produits est confirmé ou que le vice-caché est avéré : le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation. A noter que le Client (i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir et (ii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue par le Client au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

8.2. Garanties du fabricant

Certains Produits vendus par VENTOUX PIECES bénéficient d’une garantie accordée par le fournisseur ou le fabricant du Produit. Le cas échéant, l’existence de cette garantie est signalée au moment de l’achat.

Article 9. Responsabilité

Le Client est invité à se reporter au descriptif et à la notice de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, il peut contacter le service client de VENTOUX PIECES.

La responsabilité de VENTOUX PIECES ne saurait être engagée en cas de dommage lié à une mauvaise utilisation ou à une utilisation négligente ou inadaptée du Produit, telle que notamment l’utilisation du Produit pour un véhicule dans un contexte de compétition.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et leur utilisation. Il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité des Produits achetés, avec son véhicule notamment.

Le Client devra s’assurer de respecter les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant des Produits le cas échéant, notamment en raison de leur technicité.

VENTOUX PIECES ne pourra en outre être tenu responsable de :

Tout dommage résultant de l’installation des Produits par le Client ;
En cas de coordonnées erronées, incomplètes ou mal renseignées par le Client ;
Tout dommage résultat de l’usure graduelle et normale des Produits ;
Tout dommage résultant du mauvais entretien du Produit ;
Tout dommage résultant du non-respect par le Client des prescriptions du fabricant ;
Tout problème lié à une livraison qui n’est pas effectuée par VENTOUX PIECES.

Article 10. Propriété intellectuelle

La mise en page, la structure, les éléments graphiques et textuels figurant sur le Site et/ou les Produits, leurs accessoires et leurs emballages sont de la propriété de VENTOUX PIECES et sont soumis aux lois régissant la propriété intellectuelle. Ces droits restent la propriété exclusive de VENTOUX PIECES.

Ainsi, tous les textes, données, logos, images, photographies, marques (sans que cette liste ne soit exhaustive) reproduits sur le Site sont réservés et protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, notamment les droits d’auteurs, le droit des marques, etc. Toute utilisation et/ou reproduction est interdite et constitutive de contrefaçon sanctionnable conformément aux dispositions dudit Code.

En conséquence, les Clients ne peuvent en aucun cas et d’aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, concéder tout ou partie de l’un quelconque des éléments reproduits sur le Site et tout ou partie du Site en général, sans l’accord préalable et exprès de VENTOUX PIECES. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de VENTOUX PIECES.

En outre, il est interdit aux Clients de réaliser des copies du Site sans l’autorisation préalable de VENTOUX PIECES.

La création d’un lien vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de la part de VENTOUX PIECES.

Article 11. Données personnelles

Les informations et données relatives aux Clients sont traitées par VENTOUX PIECES, sur la base légale de l’exécution du contrat entre VENTOUX PIECES et le Client, formalisé par l’acceptation par le Client des présentes CGV.

Sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte du Client et de son accès au Site. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à VENTOUX PIECES, ainsi que pour permettre à VENTOUX PIECES d'améliorer et de personnaliser les services proposés aux Clients du Site.

Conformément aux dispositions en vigueur protégeant les données personnelles (Loi Informatique et Libertés et RGPD notamment), le Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, le Client doit écrire à VENTOUX PIECES à l’adresse email : contact@avp.38.fr

Pour plus d’informations sur la façon dont les données personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées par VENTOUX PIECES et connaître l’étendue de ses droits et la façon de les exercer, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité.

Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr.

Article 12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par VENTOUX PIECES, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par VENTOUX PIECES au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, VENTOUX PIECES informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.

Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà trente (30) jours après la date de notification, le contrat pourra être résilié par l’une quelconque des parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts

Article 13. Nullité – indépendance des clauses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les parties s’engagent à négocier de bonne foi.

Article 14. Non-renonciation

Le fait pour VENTOUX PIECES de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre et/ou demander réparation pour tout manquement à cette disposition.

Article 15. Modification des CGV

VENTOUX PIECES se réserve le droit de modifier les présentes CGV.

Dans ce cas, la nouvelle version des CGV sera disponible sur le Site. En tout état de cause le Client ne sera lié que par la seule version des Conditions Générales de Vente en vigueur au moment auquel le Client passe la commande des Produits.

Article 16. Indépendance des parties

Aucune des Parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 17. Mode de preuve

Les Parties reconnaissent que l'écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l'écrit sur support papier.

Pour les Clients consommateurs : en application de l'article L213-1 du Code de la Consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, VENTOUX PIECES conserve l'écrit qui constate le contrat conclu entre VENTOUX PIECES et un client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). Le Client dispose alors d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de VENTOUX PIECES.

Article 18. Médiation pour les Clients consommateurs

Médiation de la consommation:

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre VENTOUX PIÈCES propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable après réclamation par courrier, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiation Conso Drôme, 19 Bis Rue Jonchère, 26000, Valence. Site internet : https://mediation-conso-drome.org/

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission Européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne http://ec.europa.eu/consumers/odr. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Il est rappelé que le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite.

Article 19. Droit applicable et juridiction compétente

19.1 Pour les consommateurs

Le droit français est applicable aux présentes CGVS.

Toutefois, si le Client est un consommateur et ne réside pas en France Métropolitaine mais dans un autre pays de l’Union Européenne, celui-ci pourra se prévaloir des dispositions de loi applicables à son pays de résidence, lorsqu’elles sont plus favorables que les dispositions de droit français.

À défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les juridictions françaises sont compétentes.

19.2 Pour les professionnels

Tout litige relatif aux présentes CGVS sera régi uniquement par le droit français. Les Parties renoncent expressément à l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des Principes Unidroit. A DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE EST EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT POUR TRANCHER TOUT LITIGE.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de la société VENTOUX PIECES dont le siège social est situé GRAND BOULEVARD VAUGAUTHIER, 38590 SILLANS :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :